Marchés publics & Droit public

Cap Code vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, relativement à toute problématique de commande publique, tant lors de la phase de passation que lors de la phase d’exécution des contrats publics, et notamment en matière de :

• Marchés publics
• Contrats de concession
• Référés précontractuels
• Recours en contestation de validité du contrat
• Recours indemnitaire

Cap Code vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, relativement à toute problématique de domanialité publique et notamment en matière de :

• Délimitation du domaine public/privé
• Droit de préemption, Acquisition amiable
• Valorisation du domaine public/privé (Baux emphytéotiques administratifs (BEA), Autorisations d’occupation temporaire (AOT), Baux commerciaux …
• Responsabilité administrative et indemnisation
• Dommages consécutifs à des travaux publics
• Dommages consécutifs à l’utilisation d’un ouvrage public

Cap Code vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, relativement à toute problématique de responsabilité administrative et notamment en matière de :

• Dommages de travaux publics
• Procédures de péril des immeubles (péril imminent, péril ordinaire)
• Police des Etablissements Recevant du Public (ERP)
• Réquisition, emprise et voie de fait
• Indemnisation à la suite de délits commis à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements

Cap Code vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, relativement à toute problématique d’argent public et notamment en matière de :

• Subventions publiques (octroi et retrait)
• Amendes administratives
• Sanctions administratives

Cap Code vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, relativement à toute problématique d’environnement industriel et d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment en matière de :

• Obtention d’un titre d’exploitation (déclaration, enregistrement, autorisation),
• Cessation de l’activité industrielle
• Obligation de remise en état d’un site industriel
• Sanctions administratives et pénales (amendes, consignation, travaux d’office, suspension d’activité, fermeture de l’installation)

Cap Code vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, relativement à toute problématique d’expropriation, notamment en matière de :

• Phase administrative (enquête publique, enquête parcellaire, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité …)
• Phase judiciaire (détermination de l’indemnité d’expropriation)