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Sécurisation de vos relations avec l’administration

Avocats en charge

Nous disposons de compétences reconnues en matière de droit public pour mener à bien vos projets qui nécessitent l’obtention de toute autorisation administrative ou de nouer des relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et plus généralement toutes personnes publiques.

Nous disposons de compétences reconnues en matière de droit public des affaires pour mener à bien vos projets qui nécessitent de nouer des relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et plus généralement toutes personnes publiques ou privées soumises à des obligations de mise en concurrence.

 Nous sommes ainsi en mesure de vous assister dans le cadre de la passation, de la négociation, de la conclusion et de l’exécution de tout type de contrats publics :

  • Marchés publics

  • Marchés de partenariat
  • Concessions (travaux, services, défense ou sécurité)
  • Délégations de service public

    Nous avons une expertise particulière en contentieux administratif et assistons nos clients devant l’ensemble des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et conseil d’Etat) que ce soit dans le cadre des procédures de référé précontractuel, de référé contractuel, de recours en contestation de validité contractuelle, et de tout recours en responsabilité contractuelle.

Nous sommes en mesure de vous assister relativement à toute problématique d’occupation du domaine public ou privé d’une personne publique (Etat, régions, départements, communes ou établissements publics).

 Ainsi, nous pouvons vous assister dans le cadre de tout projet immobilier impliquant l’occupation d’un tel domaine au travers notamment de la :  Valorisation du domaine public/privé

  • Délimitation du domaine public/privé
    • Acquisition amiable
    • Préemption
    • Expropriation pour cause d’utilité publique 
    • Classement / déclassement
  • Valorisation du domaine public/privé
    • Bail emphytéotique administratif (BEA)
    • Autorisation d’occupation temporaire (AOT)
    • Baux commerciaux, baux ruraux, baux emphytéotiques
  • Responsabilité administrative et indemnisation
    • Résiliation de conventions d’occupation
    • Dommages consécutifs à des travaux publics
    • Dommages consécutifs à l’utilisation d’un ouvrage public

Nous vous assistons et vous conseillons en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 Nous disposons de compétences reconnues notamment en matière d’ICPE pour vous accompagner si votre exploitation est confrontée à :

  • L’obtention d’un titre d’exploitation (déclaration, enregistrement, autorisation),

  • La cessation de l’activité industrielle,
  • L’obligation de remise en état d’un site industriel,
  • La mise en place de sanctions administratives et pénales (amendes, consignation, travaux d’office, suspension d’activité, fermeture de l’installation)

    Nous vous aidons à sécuriser vos relations contractuelles dans le cadre d’opérations de cession d’entreprises et de cessions immobilières avec un passif environnemental.

    Nous vous assistons dans la rédaction de clauses environnementales, dans la mise en place de servitudes (conventionnelles ou d’utilité publique).

    Nous vous défendons et vous assistons devant l’ensemble des juridictions compétentes en matière environnementale.

Nous pouvons vous assister dans le cadre de toute mise en cause de la responsabilité d’une personne publique: 

  • Responsabilité administrative

  • Dommages de travaux publics
  • Procédures de péril des immeubles (péril imminent, péril ordinaire)
  • Police des Etablissements Recevant du Public (ERP)
  • Réquisition, emprise et voie de fait
  • Indemnisation à la suite de délits commis à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements

Nous sommes en mesure de vous assister dans le cadre de tout litige impliquant des :

  • Subventions publiques (octroi et retrait)
  • Amendes administratives
  • Sanctions administratives

Nous disposons de compétences reconnues en matière de contentieux administratif et sommes en mesure de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter devant l’ensemble des juridictions administratives qui ont compétence pour juger tout litige qui oppose un particulier, une entreprise ou une association à une administration (État, régions, départements, communes, établissements publics ou organisme privé chargé d’une mission de service public).

  • Tribunaux administratifs,

  • Cours administratives d’appel,
  • Conseil d’Etat (avec le concours d’un avocat au Conseil d’Etat).

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