La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est avec la CFE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe est calculée en fonction de la valeur
Alors que la question de la liberté d’expression et du droit de critique dans la presse et sur internet fait débat, il convient de rappeler les principes et règles en
Une modification des obligations à la charge des plates-formes de mise en relation par voie électronique a été opérée le 29 décembre 2015. Alors que l’expansion en France des plates-formes
Lorsqu’une personne publique se porte candidate à un marché public, elle doit « agir dans la limite de ses compétences » et justifier d’un intérêt public (CE, 31 mai 2006, Ordre des
Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus
Si l’article 2 du projet de loi travail, mené sous la houlette de la Ministre du Travail, Myriam El Khomeri, a fait l’objet des plus vives polémiques, reste que ce
Lorsqu’une personne publique se porte candidate à un marché public, elle doit « agir dans la limite de ses compétences » et justifier d’un intérêt public (CE, 31 mai 2006, Ordre des