Candidature à un marché public : respect du principe de spécialité des associations (suite)

Lorsqu’une personne publique se porte candidate à un marché public, elle doit « agir dans la limite de ses compétences » et justifier d’un intérêt public (CE, 31 mai 2006, Ordre des

Candidature à un marché public : respect du principe de spécialité des associations

Lorsqu’une personne publique se porte candidate à un marché public, elle doit « agir dans la limite de ses compétences » et justifier d’un intérêt public (CE, 31 mai 2006, Ordre des